Politique de confidentialité

Politique de PI en matière de protection des données caractère personnel

 

PI, société par actions simplifiée créée en 2019 dont le siège est situé au 23 rue Galilée – 75116 PARIS, respecte
l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires françaises et européennes applicables en matière de protection des
données à caractère personnel.

PI applique ainsi une politique stricte pour garantir la protection des données à caractère personnel :
Les données à caractère personnel sont traitées de manière transparente et sécurisée dans le respect du droit des personnes.
PI est engagé dans une démarche continue de protection des données à caractère personnel en conformité avec la loi
Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) sur la protection des données du 27 avril 2016
(RGPD).

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La présente politique de protection des données à caractère personnel (« Politique ») décrit quels types de données à caractère
personnel PI peut être amené à collecter dans le cadre de ses activités d’investissement et de fonctionnement ainsi que la
manière dont PI en qualité d’éditeur du site Internet http://www.prejeanceindustrial.com (le « Site ») peut être amené à les
utiliser.

Cette Politique peut être modifiée, complétée ou mise à jour afin notamment de se conformer à toutes évolutions législatives,
réglementaires, jurisprudentielles ou techniques. Vous devez vous référer avant toute navigation à la dernière version de la
Politique.

Notre objectif est de vous communiquer notre Politique et de vous faire part régulièrement sur cette page des modifications
éventuelles apportées à cette Politique, afin que vous soyez toujours pleinement informé(e) des catégories d'informations que
nous recueillons, de la manière dont nous les utilisons, et des circonstances dans lesquelles elles peuvent être communiquées.

La Politique fait partie intégrante des Conditions générales d’utilisation du Site dont l’usager déclare avoir pris connaissance.

Lorsque vous nous transmettez des données concernant des personnes physiques, il est de votre responsabilité d’informer ces
personnes de l’existence de la présente politique et de les inviter à en prendre connaissance. En effet, lorsque nous utilisons les
termes « vous » ou « votre/vos », cela signifie vous-même, vos représentants (mandataires et signataires autorisés) et vos
éventuels collaborateurs.

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Sauf stipulation contraire, le Responsable de traitement des Données à Caractère Personnel est PI dont le siège est situé au 23 rue Galilée – 75116 PARIS.

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La notion de « Données à Caractère Personnel » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui
peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui
lui sont propres.

Lorsque PI collecte vos Données à caractère Personnel, cette collecte est effectuée de manière loyale et transparente grâce à
la présence de mentions d'information sur l’exercice de vos droits ou de renvoi à la présente Politique.

PI est amené à collecter des données relatives à votre identité ainsi que vos coordonnées, votre situation personnelle et
professionnelle, votre situation économique, patrimoniale, financière et fiscale et toute information de nature à justifier l’entrée
en relation et l’exécution de nos contrats.

A partir des données à caractère personnel collectées ou de fonctionnement, nous pouvons générer ou calculer de nouvelles
données à caractère personnel notamment lorsque nous déterminons conformément à nos obligations légales et réglementaires
les risques d’une relation d’affaires ou d’un projet de relation d’affaires.

Les Données à Caractère Personnel peuvent être collectées :
- directement auprès de vous via nos formulaires ;
- Indirectement par l’intermédiaire :

De tiers fournisseurs, sous-traitants ;
o Des partenaires de PI si leurs politiques de protection des données personnelles le permettent ;
o D’autres produits ou services fournis par des tiers auxquels vous avez souscrits et pour lesquels vous autorisez le
partage de vos données avec PI ;
o D’autorités publiques quand cela est autorisé par les textes législatifs ou réglementaires et dans le respect des règles
spécifiques de communication et de réutilisation précisées par lesdits textes.

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Deux types de traitement sont réalisés : ceux réalisés pour le fonctionnement de PI et ceux pour couvrir l’activité de PI
dans la réalisation de son objet social.

Dans le premier cas, il s’agit de gérer :
o la comptabilité
o le dossier administratif du personnel
o les participations
o la sécurité du personnel et des locaux

Dans le deuxième cas, il s’agit de :
o réaliser des investissements
o gérer les risques conformité notamment LCB-FT, de fraude, corruption, déontologie

Le recueil des données à caractère personnel par PI a pour base légale :
- Une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis ou nécessaire à l’exécution d’une activité de
PI conformément à ses statuts ;
- L’exécution d’une obligation découlant de la réglementation telles que la réglementation LCB-FT, la lutte contre la
corruption et la fraude ou l’exécution d’un contrat ;
- Le consentement des utilisateurs lorsque cela est requis par la réglementation en vigueur notamment en matière de
cookies ou d’inscription à des évènements.

A titre subsidiaire, vos Données à Caractère Personnel sont également collectées pour prévenir et lutter contre la fraude
informatique (spamming, hacking) et améliorer la navigation sur le Site.

PI s’engage à ne collecter les Données Personnelles que pour des finalités précises, explicites et légitimes et à les traiter
dans le respect des finalités énoncées dans le présent document. À cet égard, il est précisé que les Données Personnelles
pourront être collectées et utilisées à des fins de traitement de la demande de l’Utilisateur ou d’inscription à des lettres
électroniques mais également à des fins statistiques.

En outre, PI peut être amené à traiter également vos données pour :

1° Répondre à nos obligations respectives de vigilance, de déclaration et d’information au titre de la règlementation sur la lutte
contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, dans les limites de vos intérêts et droits. Conformément aux
dispositions de l’article L.561-45 du Code monétaire et financier, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès indirect
sur les données les concernant qu’elles peuvent exercer en s’adressant directement auprès de la CNIL, 3 Place de Fontenoy -
TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07.

2° Prévenir et lutter respectivement contre la fraude en vertu de nos missions d’intérêt général ou de la poursuite de nos intérêts
légitimes ;

3° Répondre à nos intérêts légitimes respectifs de :
- recouvrement des sommes dues et de gestion des contentieux ;
- statistiques ;
- connaissance de nos partenaires/contreparties etc.

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Les personnels autorisés de PI sont destinataires de vos Données à Caractère Personnel.

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Les Données à Caractère Personnel des utilisateurs du Site sont stockées sur le territoire français et ne font pas l’objet d’un
transfert hors de l’Union Européenne. Dans le cadre de l’utilisation des réseaux de paiement internationaux, vos données
peuvent toutefois être rendues accessibles depuis ou vers d’autres pays où le niveau de protection des données personnelles n’est pas toujours équivalent à celui de l’Union européenne. Le transfert de ces données s’effectue uniquement en application (i) d’un contrat conclu avec PI ou de mesures précontractuelles prises à votre demande, (ii) en vertu d’un accord international, d’une obligation légale, (iii) pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ou (iv) pour des motifs importants
d'intérêt public.

PI  peut être amené à transmettre vos Données à Caractère Personnel sans votre accord préalable afin de se conformer à une
exigence légale ou réglementaire. A ce titre, vous acceptez que PI puisse transmettre des Données à Caractère Personnel s’iljuge qu'il est nécessaire de le faire afin de se conformer à une assignation judiciaire, un mandat, jugement ou ordonnance, ou à une autorité administrative et judiciaire compétente ainsi qu’à l’administration fiscale dans le cadre d’une mission d’enquête particulière et notamment pour la défense de ses droits.

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PI traite et conserve les Données à Caractère Personnel dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la
réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

En cas de contentieux, ces délais sont prorogés jusqu’à l’intervention d’une décision définitive.
S’agissant des traces de connexion au site Internet de PI, cette durée ne pourra pas excéder une durée de treize (13) mois.

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Conformément à la réglementation en vigueur et notamment au Règlement Européen (UE) du 27 avril 2016, vous disposez des
droits suivants :
- droit d’accès et de rectification, mise à jour et complétude de vos Données à Caractère Personnel ;
- droit d’effacement de vos Données à Caractère Personnel lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou
périmées ;
- droit d’opposition au traitement de vos Données à Caractère Personnel ;

- droit à la portabilité de vos Données à Caractère Personnel lors que ces données font l’objet de traitements fondés sur
leur consentement ou sur l’exécution d’un contrat ;
- droit de définir le sort de vos Données à caractère Personnel après la mort et de choisir à qui PI devra
communiquer (ou non) vos Données à Caractère Personnel ;
- droit de retirer votre consentement à tout moment.

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Vous pouvez modifier ou révoquer vos instructions et directives concernant le sort de vos Données à caractère personnel après
la mort à tout moment. Dès que PI a connaissance du décès et à défaut d’instructions ou directives, PI s’engage à
détruire vos données, sauf si sa conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires, pour répondre à une obligation légale ou à des fins de recherche scientifique, historique ou statistique.

Pour exercer les droits définis ci-dessus, vous pouvez contacter PI en écrivant à l’adresse suivante 23 rue Galilée - 75116 PARIS. Vous devez indiquer les Données à caractère Personnel que PI doit corriger, mettre à jour ou supprimer et vous identifier de
manière précise avec une copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport). Les demandes de
suppression seront soumises aux obligations légales imposées à PI notamment en matière d’archivage des documents.
Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétence (CNIL) ou d’obtenir réparation
auprès des tribunaux compétents si vous considérez que PI n’a pas respecté vos droits.

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En cas de modification de la présente Politique par PI, elle sera publiée sur le Site et sera effective dès sa publication. Nous
vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de sa dernière version disponible sur le Site

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